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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Abonnements (Août 2020) - Le Messager

Entre : Le client, toute personne physique majeure ou personne morale. Ci-après dénommé « le Client » Et : Le Messager, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 194 348 €, ayant son siège social au 19, av du Pré Robert Sud à Anthy-sur-Léman 74201, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 795 580 034, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 18 795 580 034, prise en la personne de Monsieur David Guevart. Ci-après « l’Editeur » L’adresse électronique de l’Editeur concernant les achats et abonnements relatifs aux titres du Groupe Messager en version numérique et/ou papier est : serviceclients@lemessager.fr. Le numéro de téléphone pour joindre le service client est le 03 66 890 100.

ARTICLE 1 – ACTIVITES DE L’EDITEUR

L’Editeur est un éditeur de presse hebdomadaire régionale qui publie notamment « LE MESSAGER, L’ESSOR SAVOYARD 74, L’ESSOR SAVOYARD 73, LA SAVOIE, LA TRIBUNE REPUBLICAINE, LE PAYS GESSIEN en version papier et en version numérique. C’est dans ce cadre que l’Editeur propose par l’intermédiaire de ses sites Internet (ci-après dénommés « les Sites » ou « les Sites internet ») des abonnements ainsi que des ventes au numéro (ci-après dénommés « achat unitaire » ou « achat à l’unité ») que le Client a la possibilité de souscrire directement sur le Site. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») sont établies par l’Editeur dans le cadre de son activité.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV constituent l’ensemble des conditions contractuelles applicables à toute commande passée par le Client auprès de l’Editeur sur le Site. Ces CGV s’appliquent : - à la souscription d’abonnement(s) au journal en version papier et/ou numérique, quels qu’en soient les contenus et la durée, - à l’achat d’un journal numérique à l’unité et plus généralement à la souscription à toute offre pouvant être proposée sur le Site. Il n’est pas possible d’acheter, via le Site, la version papier du journal.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant de procéder à sa commande. Dans le processus de commande, les CGV sont accessibles par un lien hypertexte présenté au Client avant tout engagement et tout paiement. En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente » située à côté du lien hypertexte menant aux CGV, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV. L’Editeur invite le Client à imprimer les CGV et/ou les enregistrer s’il le souhaite.

ARTICLE 4 - CESSIBILITE DU CONTRAT

Le Client ne peut céder ou transférer les droits qu’il détient en application de ces CGV sauf s’il obtient l’accord préalable et écrit de l’Editeur.

ARTICLE 5 – INTEGRALITE DES CGV

Si l’un ou plusieurs des articles des CGV devaient être frappés de nullité, notamment suite à une modification de la réglementation, une décision de justice ou une décision administrative, le reste des CGV demeurera en vigueur et ne sera pas frappé de nullité.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DES CGV

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification en ligne sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.

ARTICLE 7 – INFORMATIONS CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES PROPOSEES SUR LE SITE

Le contenu et les caractéristiques des offres vendues par l’Editeur sur le Site sont décrits sur le Site. Toutes les informations ainsi que les offres sont formulées en français. Chacune des offres précise conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les informations précontractuelles nécessaires, de manière lisible et compréhensible, à savoir notamment le contenu de l’abonnement, la durée, le prix TTC, les modalités de renouvellement éventuel de l’abonnement. Il est rappelé au Client :

7.1. Les hebdomadaires cités à l’article 1 paraissent tous les jeudis. Chaque hebdomadaire est présenté sur son site.

7.2 Occasionnellement, les hebdomadaires peuvent être accompagnés de suppléments. Ces suppléments existent en version papier et en version numérique.

7.3 Le Site permet au Client d’avoir accès à une information en continu par le biais d’articles régulièrement publiés, à la condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement ou d’essai gratuit en permettant l’accès. Le Site permet également au Client d’avoir accès aux éditions numériques du journal, à la condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement en permettant l’accès. Le Site ainsi que les éditions numériques sont accessibles 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site internet de l’Editeur et sur les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à une offre d’abonnement en permettant l’accès. L’Editeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès au Site et/ou aux éditions numériques notamment :

  • Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
  • En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes conditions,
  • Si l’Editeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture des contenus décrits ci-dessus.

Pour optimiser la lecture du journal numérique, l’Editeur recommande :

  • D’avoir un ordinateur, tablette ou téléphone en très bon état de fonctionnement
  • D’avoir les pilotes Adobe Flash téléchargés, installés et à jour. Voici la configuration minimale recommandée pour profiter pleinement de l’entièreté des services proposés pour un achat numérique sur un ordinateur : Système d'exploitation : Windows Vista 32 bits avec Service Pack 2 et mise à jour KB971512 Processeur : AMD Athlon X2 2,8 GHZ ou Intel Core 2 Duo 2,4 GHZ Mémoire vive (RAM) : au moins 4 Go Espace libre sur le disque : 30 Go Carte graphique : AMD Radeon 3870 ou supérieur ; NVIDIA GeForce 8800 GT ou supérieur Voici la configuration minimale recommandée pour profiter pleinement de l’entièreté des services proposés pour un achat numérique via l’application mobile : Système d'exploitation : IOS 9 / ANDROID 4.3.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 Prix des abonnements

L’Editeur propose sur son Site de nombreuses offres d’abonnement payantes. Ces offres sont soumises aux présentes CGV. Toutes les informations relatives aux abonnements sont détaillées sur le Site internet conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le tarif. Conformément aux usages de la presse, le prix est payable d’avance. L’Editeur se réserve la faculté d’augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes : - pour un Abonnement à « durée fixe » au terme de la durée d’abonnement en cours - pour un Abonnement à « durée libre » l’Editeur adressera à l’abonné, en cas d’augmentation de prix, une correspondance l’informant de l’augmentation de prix de l’abonnement, du nouveaux prix appliqué ainsi que la date d’application du nouveau prix. A réception de cette correspondance, le Client sera libre de résilier son abonnement en adressant une demande écrite en ce sens à l’Editeur à l’adresse postale indiquée en en-tête des présentes conditions générales de ventes, ou par email à l’adresse suivante serviceclients@lemessager.fr. Le refus de l’augmentation du tarif entrainera la résiliation de l’abonnement et ne pourra donner lieu à indemnité au profit du Client.

8.2 Offre d’essai gratuite

L’Editeur propose également sur son Site de façon ponctuelle une offre d’essai gratuite grâce à laquelle le Client peut avoir accès à toute l’information en continu publiée régulièrement sur le Site. Il est précisé que cette offre d’essai permet au Client de consulter les éditions numériques. Cette offre d’essai ne comporte aucune obligation d’achat. Pour bénéficier de cette offre d’essai gratuite, le Client doit procéder à son inscription sur le Site en renseignant les informations telles que ses nom, prénom, date de naissance, adresses postale et électronique. A l’issue de cette offre d’essai, il sera proposé au Client de souscrire à une offre d’abonnement payante (telle que décrite à l’article 8.1) s’il souhaite continuer de bénéficier de ce service.

8.3 Prix des Achats au numéro (Achats unitaires)

Le prix valable est celui affiché au moment de la commande sur le Site. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

8.4 Frais supplémentaires

L’Editeur ne facture pas de frais de livraison en sus des prix d’abonnement. Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée par le Client pour la validation d’une commande, la consultation du Site internet et la consultation des achats en version numérique, reste à la charge exclusive du Client. L’achat de produits/abonnements avec une livraison hors France métropolitaine ne sont pas possibles à partir du Site internet.

ARTICLE 9 – DUREE DES ENGAGEMENTS

9.1 Durée des abonnements

Les Abonnements proposés sont soit « à durée fixe », c'est-à-dire pour une durée déterminée allant de la semaine à l’année, au choix du Client, soit « à durée libre », c'est-à-dire à durée indéterminée. L’Abonnement à durée fixe est définitif et non résiliable avant son échéance, sauf application des dispositions relatives au droit de rétractation (expliquées à l’article 11 ci-après) et dans les limites de cellesci. Dans le cadre des Abonnements « à durée libre », le Client dispose, au cours de l’abonnement d’un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier par lettre simple au Service Client de l’Editeur.

Adresse : Le Messager – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex. Le courrier de résiliation devra arriver 24 jours ouvrables avant la date anniversaire de l'abonnement, cachet de la poste faisant foi.

Dans le cadre des abonnements numériques payés au moyen d'un prélèvement automatique, le Client dispose, au cours de l’abonnement d'un droit de résiliation permanent, sans frais, ni indemnité. Pour exercer ce droit, le Client peut adresser une lettre simple à : Le Messager - Service Clients - CS 10549 59023 Lille Cedex ou contacter le service client par téléphone au 03 66 890 100 ou par e-mail : serviceclients@lemessager.fr. .Modalités de résiliation : Afin de traiter une demande de résiliation pour le mois en cours, un délai de 24 jours ouvrables nous sera nécessaire à compter de la réception de votre demande. En conséquence, si nous recevons votre notification moins de 24 jours ouvrables avant votre prochaine Date Anniversaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande immédiatement et la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine Date Anniversaire suivant votre notification.

9.2 L’Achat au numéro

Un crédit acheté à l’unité est valable jusqu’au mercredi suivant 22h00. Un crédit unitaire acheté est consommé directement, aucun achat unitaire ne donne lieu à la création d’un compteur de crédits.

ARTICLE 10 - PROCEDURE DE COMMANDE

10.1 La commande

10.1.1. Commande d’un journal numérique à l’unité La procédure de commande d’un journal à l’unité sur le Site comporte les étapes suivantes:

  • Le Client choisit l’édition désirée
  • Le Client prend connaissance des présentes CGV. En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente » située à côté du lien hypertexte menant aux CGV, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV.
  • Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse email, téléphone, date de naissance, adresse de facturation. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.
  • Le Client vérifie ainsi le détail de sa commande et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois. La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce « second clic ».
  • Le Client procède au paiement. Il peut payer par carte bancaire ou par la solution de paiement Paypal. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande sera envoyé au Client. Cet email permettra au Client d’accéder au journal acheté.

10.1.2. Commande d’un abonnement (papier et/ou numérique)

La procédure de souscription à l’Offre sur le Site comporte les étapes suivantes:

  • Le Client renseigne sa ville de résidence
  • Le Client prend connaissance des présentes CGV. En cochant la case « Je déclare avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente » située à côté du lien hypertexte menant aux CGV, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir, sans restriction, accepté les CGV. Le Client a la possibilité d’imprimer et/ou enregistrer les CGV.
  • Le Client renseigne les informations nécessaires au traitement de sa demande et notamment son nom, prénom, civilité, adresse email, téléphone, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse de facturation. Il est rappelé au Client qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.
  • Le Client vérifie ainsi le détail de son achat et se voit offrir la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client confirme ensuite sa commande en cliquant une deuxième fois.
  • Le Client procède au paiement. En fonction de l’offre choisie, il pourra renseigner ses coordonnées RIB, ou payer par carte bleue ou par la solution de paiement Paypal. La commande du Client ne sera enregistrée qu’à cette deuxième et dernière validation, qui se manifestera par ce « second clic ». Le Client reconnaît expressément que les données enregistrées sur le Site à l’occasion de sa commande à l’Offre constituent la preuve de son engagement. A compter de la validation définitive de la commande du Client, un e-mail de confirmation de la commande, récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci, lui est envoyé. La consultation du Site internet de l’Editeur nécessite l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

10.2 Le paiement de la commande

10.2.1. Pour les abonnements : En fonction des abonnements choisis, différents modes de paiements sont proposés aux clients. Le paiement s’effectue par l’un des moyens suivants :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….)
  • Paypal
  • Chèque bancaire
  • Prélèvement SEPA.

Si le paiement se fait par chèque, le Client devra adresser celui-ci sous 8 jours à l'adresse indiquée dans l’email de confirmation qu'il aura reçu.

Dans l'hypothèse d'un paiement par prélèvement SEPA mensuel, le Client téléchargera sur son ordinateur un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Au terme de ce document, le Client donne mandat à l’Editeur d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne (notamment les coordonnées IBAN et BIC) et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse y indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever, d'une copie lisible de la carte d'identité (recto-verso) du Client et d'un justificatif de domicile. Le Client sera prélevé le 5 ou le 13 de chaque mois.

Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le Site internet.

10.2.2. Pour les achats unitaires : Le paiement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard….) ou via Paypal. Pour le paiement par carte bancaire le Client doit alors suivre la procédure suivante : choisir sa formule, saisir les 16 chiffres de son numéro de carte bancaire, la date de fin de validité ainsi que le cryptogramme (les 3 derniers chiffres au dos de sa carte). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière confidentielle via une interface sécurisée au prestataire de paiement certifié PCI DSS par Visa et MasterCard et TDC par American Express, qui exigent le contrôle le plus sévère des données financières détenues, traitées et transmises. Le Client garantit être titulaire de la carte bancaire utilisée et disposer des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. Le Client est seul responsable du paiement par carte bancaire et l’Editeur se dégage de toute responsabilité résultant des éventuelles difficultés de paiement rencontrées sur le site. Dans l’hypothèse d’un paiement via le service en ligne Paypal, l’Editeur n’est aucunement responsable des éventuels dysfonctionnements relatifs au processus de paiement. Il convient alors au Client de se référer aux conditions générales de vente de la société Paypal.

10.3 Exigibilité

Le prix est considéré comme exigible lors de la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

11.1 En cas de commande d’un abonnement

Le droit de rétractation s’applique à la commande d’un abonnement à un journal ou hebdomadaire (version numérique et/ou papier). Contenu du droit de rétractation Pour la souscription, via le Site internet, d’un abonnement à un journal ou hebdomadaire, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation de la commande du Client sur le Site internet ou de la réception du premier numéro du journal. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvré qui suit.

Pour exercer le droit de rétractation, Le Client doit notifier à l’Editeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Le Client peut notifier sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées ci-dessous : Le Messager Service Clients - CS 10549 59023 Lille Cedex Téléphone : 03 66 890 100 Email : serviceclients@lemessager.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Quel que soit le mode de communication utilisé pour notifier sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver l’exercice de son droit de rétractation, en cas de contentieux. (Article L121-21-2 du Code de la consommation). Le Client peut obtenir le remboursement du timbre d’envoi de sa lettre de rétractation (s’il opte pour ce mode de communication), sur simple demande, au tarif lent en vigueur.

Conséquence de la rétractation

En cas de rétractation du Client dans le délai, l’Editeur rembourse le paiement éventuellement reçu du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Editeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

L’Editeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. En conséquence de l’exercice du droit de rétraction, la commande du Client sera intégralement annulée. L’Editeur accepte de faire débuter l’abonnement souscrit par le Client sans attendre la fin du délai de rétractation et sans que le Client ne perde le bénéfice de son droit de rétractation. Ainsi, même si l’abonnement au journal ou hebdomadaire a pris effet, le Client conserve son droit de rétraction dans les conditions mentionnées ci-dessus.

11.2 En cas d’achat à l’unité

En application de l'article L. 221‐28 du code de la consommation, le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications). Par conséquent, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les achats à l’unité.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

12.1 Conditions d’accès aux contenus abonnement

Dans le cadre d’un abonnement contenant un support numérique (journal ou hebdomadaire numérique) l’Editeur s’engage à mettre à la disposition du Client sur le Site internet, ledit support sous sa version numérique accessible dans l’espace « CONSULTEZ LE JOURNAL ». Le Client a alors accès au Site ainsi qu’à toutes les éditions dudit journal ou hebdomadaire, en version numérique, pendant la durée de son abonnement. Dans le cadre d’un abonnement contenant un support papier (journal ou hebdomadaire papier), les livraisons interviennent à l'adresse de livraison communiquée par le Client, par colporteur si l'adresse de livraison se situe dans une zone desservie par le réseau de colporteurs de l’Editeur, ou à défaut par voie postale. En raison des délais de traitement des tournées de livraison, la première livraison pourra intervenir plusieurs jours après réception de la commande du Client. Les changements d'adresses ne produiront leurs effets qu'après un délai de traitement de dix jours à compter de la réception des instructions du Client. Le Client est invité à avertir sans délai le Service Clients de l’Editeur de tout défaut de livraison, par internet (à l’adresse www.lemessager.fr/espace-abonne), par téléphone (03 66 890 100 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, et de 8 h à 12 h le samedi), par e-mail (serviceclients@lemessager.fr), ou par courrier. En cas de numéro manquant, l’Editeur procédera, selon son choix, à une prolongation équivalente de l'abonnement ou à un remboursement des numéros non- livrés.

12.2 Conditions d’accès à un achat unitaire

Il est rappelé que les achats unitaires, via le Site, concernent uniquement les versions numériques Le journal numérique commandé par le Client sera mis à la disposition du Client sur le Site internet sur l’espace « le Kiosque » et dans les applications smartphones et tablettes fonctionnant sous iOS et sous Androïd.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et l’Editeur que la responsabilité totale de celui-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée. L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées. Lors de sa commande, le Client pourra être amené à choisir des codes d’accès personnels et confidentiels, servant à l’identifier et à permettre une connexion à son Compte afin notamment de gérer son profil, ses commandes… Le Client s’engage expressément à préserver la confidentialité de son code d’identification et à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à son code d’accès et/ou à son mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son profil. Le Client s’engage expressément à informer immédiatement l’Editeur en cas de vol, perte ou utilisation illicite du code d’accès et/ou du mot de passe.

ARTICLE 15- DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées à l’Editeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 . L’Editeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des internautes. L’Editeur peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses Clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Lors de son inscription, le Client recevra par correspondance électronique la ou les offres du jour avec un lien lui permettant de se désabonner. L’Editeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’e-mails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant les envois d’e-mails en se rendant sur le Site, en accédant à son profil, et/ou grâce à un lien qui sera présent dans les emails de cette nature. Lors de la création ou de la consultation de son profil, le Client pourra choisir de recevoir par courrier électronique des offres, notamment commerciales, envoyées par l’Editeur et/ou ses filiales et concernant ses partenaires commerciaux, ainsi que des propositions commerciales envoyées par les partenaires de l’Editeur. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de limitation, de suppression, d’opposition, de rectification et de portabilité des données personnelles le concernant et conservées par l’Editeur. L’Editeur peut demander à l’Utilisateur que sa demande soit accompagnée d’une photocopie de sa pièce d’identité ou celle du titulaire de la responsabilité parentale. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données, La Voix du Nord, 8 Place du Général de Gaulle CS 10549, 59023 LILLE CEDEX ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@rossellavoix.fr Déclaration CNIL : N°1204310

ARTICLE 16 – RESILIATION

16.1 Pour les journaux et hebdomadaires sur support « papier » : Le Client bénéficie d’un droit de résiliation de son abonnement à tout moment. Pour un abonnement papier et couplé ( papier  & numérique); il informera l’Editeur de son souhait de résilier son abonnement par lettre adressée à Le Messager – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex , en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme.  Le courrier de résiliation devra arriver 24 jours ouvrables avant la date anniversaire de l'abonnement, cachet de la poste faisant foi.

Par conséquent, vous continuerez à bénéficier de votre Abonnement jusqu’à ce que la résiliation soit effective, c’est­-à-­dire jusqu’à la prochaine Date Anniversaire qui serait au plus tôt 24 jours ouvrables après votre demande de résiliation.

Modalités de résiliation : Afin de traiter une demande de résiliation pour le mois en cours, un délai de 24 jours ouvrables nous sera nécessaire à compter de la réception de votre demande. En conséquence, si nous recevons votre notification moins de 24 jours ouvrables avant votre prochaine Date Anniversaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande immédiatement et la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine Date Anniversaire suivant votre notification.

La date d'anniversaire de l'abonnement se trouve dans "Mon compte" le Messager rubrique " Mes abonnements".

16.2 Dans le cadre de l’Abonnement numérique : Pour un abonnement numérique , il informera l'éditeur de son souhait de résilier son abonnement par lettre adressée à Le Messager – Service Clients – CS 10549 – 59023 Lille Cedex , en précisant toutes les références de l’abonnement auquel il souhaite mettre un terme.Modalités de résiliation : Afin de traiter une demande de résiliation pour le mois en cours, un délai de 24 jours ouvrables nous sera nécessaire à compter de la réception de votre demande. En conséquence, si nous recevons votre notification moins de 24 jours ouvrables avant votre prochaine Date Anniversaire, nous ne pourrons pas traiter votre demande immédiatement et la résiliation ne sera effective qu’à la prochaine Date Anniversaire suivant votre notification.

La date d'anniversaire de l'abonnement  se trouve dans "Mon compte" le Messager rubrique " Mes abonnements".

Par conséquent, l'abonné continue à bénéficier de votre Abonnement jusqu'à  la date anniversaire de votre abonnement.

ARTICLE 17 - CLAUSE RESOLUTOIRE

L’Editeur peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable du Client, suspendre l’accès au Site et/ou au profil mentionné ci-dessus, en cas de violation par le Client de ses obligations, en cas d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site, ou pour toute autre raison et notamment pour des raisons d’ordre technique ou de gestion du Site. En cas de non validation du paiement par les services bancaires, la résolution de l’Abonnement sera acquise de plein droit sans aucune formalité judiciaire par l’Editeur.

ARTICLE 18 – DIVERS

18.1 Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont régies par la loi française. L’interprétation et l’exécution des présentes relèvent de la compétence des juridictions telles que prévues par la loi. 18.2 Réclamation préalable en cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de l’Editeur :

  • Par mail : serviceclients@lemessager.fr
  • Par téléphone : 03 66 890 100.
  • Par voie postal à : Le Messager Service Clients - CS 10549 8, Place du Général de Gaulle 59023 Lille Cedex

18.3 Médiation conventionnelle et mode alternatif de règlement des différends

A défaut de règlement du différend par le Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client est informé de sa faculté de recourir à une médiation conventionnelle auprès de la CAREN, médiateur de l’Editeur :

- Par le biais de son site internet, où un formulaire est disponible : http://www.caren-adr.org/fr/

- Par courrier électronique : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com

- Par courrier postal à : La CAREN Place Théâtre 59800 Lille Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

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Modèle de formulaire de rétractation (Vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation pour vous rétracter de votre contrat)

 

À l’attention de : LE MESSAGER Service Clients - CS 10549 59023 Lille Cedex Téléphone : 03 66 890 100 Email : serviceclients@lemessager.fr

 

Je vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat portant sur la commande n° ______________(*), validée sur le Site internet le ____________(*)

Mon nom (*) :

Mon prénom (*) :

Mon adresse(*) :

Ma signature (*) :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : (*) A compléter